Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur la protection préventive de l’armée (SIPPA).

Le SIPPA sert au SPPA à accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²⁴⁶, notamment:

a.

apprécier la situation militaire en matière de sécurité;

b.

prendre des mesures préventives de protection contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites;

c.

tenir son journal et diriger son engagement.

Le SIPPA contient les données ci-après sur les personnes liées à une menace potentielle de l’armée:

a.

l’identité;

b.

l’état civil, le lieu de naissance, le lieu d’origine, la profession et la formation;

c.

la nationalité, l’appartenance ethnique, la confession, le statut de résident;

d.

les preuves de l’identité, y compris les caractéristiques physiques;

e.

l’orientation politique et idéologique;

f.

les résultats du recrutement, l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction suivie, les qualifications, les états de service, les engagements et l’équipement à l’armée ou à la protection civile;

g.

les revenus et la fortune;

h.

les données médicales et biométriques;

i.

les images et les enregistrements vidéo et audio;

j.

les personnes de référence et leur identité;

k.

le lieu de séjour de la personne, y compris les profils de déplacement;

l.

les moyens de locomotion et de communication, y compris leur utilisation, leur positionnement et les profils de déplacement;

m.

les détails sur la menace potentielle que représente la personne pour l’armée;

n.

d’autres informations et données dont le SPPA a besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²⁴⁷.

Le SPPA collecte les données destinées à être versées au SIPPA:

a.

auprès de la personne concernée;

b.

auprès des commandements militaires;

c.

auprès des services de renseignement suisses et étrangers;

d.

auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

e.

auprès des autorités pénales civiles et militaires et des autorités chargées du contentieux administratif;

f.

en consultant des sources publiques;

g.

par accès en ligne aux systèmes d’information suivants:

1.

le SIPA,

2.

le SI OCRNA,

3.

le JORASYS,

4.

le SI IDD,

5.

le PSN.

¹Le SPPA donne à son personnel un accès en ligne aux données du SIPPA pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM²⁴⁸.

²Il communique des extraits de données du SIPPA, sous forme écrite, aux services et personnes ci-après, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.

les services chargés de la sécurité des informations et des objets;

b.

les services chargés de la cyberdéfense;

c.

le service spécialisé Extrémisme dans l’armée;

d.

le commandement de la Police militaire;

e.

le Personnel de l’armée;

f.

les commandants de troupe pour leur domaine de compétence;

g.

le Service de renseignement de la Confédération, sous réserve de l’art. 5, al. 5, LRens²⁴⁹;

h.

l’Office fédéral de la police.

Les données du SIPPA sont conservées cinq ans au plus à compter du moment où la personne concernée n’est plus liée à une menace potentielle de l’armée.