Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Section 6 Système d’information sur la protection préventive de l’armée

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

Art. 167g à 167l · 6 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 167g Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur la protection préventive de l’armée (SIPPA).

Art. 167h But

Le SIPPA sert au SPPA à accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM246, notamment:

a.
apprécier la situation militaire en matière de sécurité;
b.
prendre des mesures préventives de protection contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites;
c.
tenir son journal et diriger son engagement.
Historique et notes (1)
  1. RS 510.10

Art. 167i Données

Le SIPPA contient les données ci-après sur les personnes liées à une menace potentielle de l’armée:

a.
l’identité;
b.
l’état civil, le lieu de naissance, le lieu d’origine, la profession et la formation;
c.
la nationalité, l’appartenance ethnique, la confession, le statut de résident;
d.
les preuves de l’identité, y compris les caractéristiques physiques;
e.
l’orientation politique et idéologique;
f.
les résultats du recrutement, l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction suivie, les qualifications, les états de service, les engagements et l’équipement à l’armée ou à la protection civile;
g.
les revenus et la fortune;
h.
les données médicales et biométriques;
i.
les images et les enregistrements vidéo et audio;
j.
les personnes de référence et leur identité;
k.
le lieu de séjour de la personne, y compris les profils de déplacement;
l.
les moyens de locomotion et de communication, y compris leur utilisation, leur positionnement et les profils de déplacement;
m.
les détails sur la menace potentielle que représente la personne pour l’armée;
n.
d’autres informations et données dont le SPPA a besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM247.
Historique et notes (1)
  1. RS 510.10

Art. 167j Collecte des données

Le SPPA collecte les données destinées à être versées au SIPPA:

a.
auprès de la personne concernée;
b.
auprès des commandements militaires;
c.
auprès des services de renseignement suisses et étrangers;
d.
auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;
e.
auprès des autorités pénales civiles et militaires et des autorités chargées du contentieux administratif;
f.
en consultant des sources publiques;
g.
par accès en ligne aux systèmes d’information suivants:
1.
le SIPA,
2.
le SI OCRNA,
3.
le JORASYS,
4.
le SI IDD,
5.
le PSN.

Art. 167k Communication des données

1Le SPPA donne à son personnel un accès en ligne aux données du SIPPA pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100 LAAM248.

2Il communique des extraits de données du SIPPA, sous forme écrite, aux services et personnes ci-après, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:

a.
les services chargés de la sécurité des informations et des objets;
b.
les services chargés de la cyberdéfense;
c.
le service spécialisé Extrémisme dans l’armée;
d.
le commandement de la Police militaire;
e.
le Personnel de l’armée;
f.
les commandants de troupe pour leur domaine de compétence;
g.
le Service de renseignement de la Confédération, sous réserve de l’art. 5, al. 5, LRens249;
h.
l’Office fédéral de la police.
Historique et notes (2)
  1. RS 510.10
  2. RS 121

Art. 167l Conservation des données

Les données du SIPPA sont conservées cinq ans au plus à compter du moment où la personne concernée n’est plus liée à une menace potentielle de l’armée.