Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Section 3 Système d’information pour l’administration des prestations

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite

Art. 84 à 89 · 6 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 84 Organe responsable

Le Groupement Défense154 exploite le Système d’information pour l’administration des prestations (MIL Office155) et le met à la disposition des commandements militaires.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux art. mentionnés dans ce RO.
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 85 But

1Le MIL Office sert à l’administration et à l’exploitation des écoles et des cours, notamment à l’accomplissement des tâches suivantes:156

a.
actualiser et compléter les données extraites du SIPA;
b.
gérer les jours de service;
c.
tenir la comptabilité de la troupe;
d.157
enregistrer les qualifications et les propositions;
e.
remplir automatiquement les formulaires;
f.158
conduire et gérer les unités;
g.159
gérer les absences et les services commandés;
h.160
tenir le registre des sanctions disciplinaires visé à l’art. 205 du code pénal militaire du 13 juin 1927161.

2Il sert aussi à l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.162

Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  4. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  5. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  6. RS 321.0
  7. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 86 Données

Le MIL Office contient les données suivantes:163

a.164
l’identité, l’adresse et les coordonnées;
abis.165
l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction;
b.166
les données sur les qualifications et les propositions;
c.
la comptabilisation des soldes et des frais;
d.
les documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire du service;
e.
les données fournies volontairement par la personne concernée;
f.167
les données sur les procédures relevant du droit pénal disciplinaire;
g.168
les données sur les absences et les services commandés;
h.169
les données nécessaires à l’administration et à l’attribution du matériel de l’armée.
Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  5. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  6. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  7. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 87 Collecte des données

Les commandements militaires collectent les données destinées à être versées au MIL Office auprès des services et personnes suivantes:

a.170
la personne concernée, qui peut aussi transmettre les données par un portail électronique du Groupement Défense;
b.
les supérieurs militaires de la personne concernée;
c.
le SIPA.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 88 Communication des données

Les commandements militaires communiquent les données du MIL Office aux services et personnes suivants:

a.
les responsables de la planification des carrières;
b.
les responsables de l’engagement;
c.
les responsables des contrôles militaires;
d.
la Centrale de compensation, pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain: les données visées à l’art. 86, let. a, abis, c et g.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 89 Conservation des données

Les données du MIL Office sont conservées durant cinq ans; pour les données des procédures relevant du droit pénal disciplinaire, le délai court à partir de la fin de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).