Chapitre 6 Autres systèmes d’information

Le Secrétariat général du DDPS exploite le Système d’information du Centre de dommages du DDPS (SCHAMIS).

Le SCHAMIS sert à:²⁵²

a.

régler les actions en dommages et intérêts conformément aux art. 134 à 139 LAAM²⁵³;

b.

régler les sinistres impliquant des véhicules de la Confédération;

c.

statuer sur les recours et les participations aux frais demandés au personnel de la Confédération en cas de sinistre impliquant des véhicules de la Confédération;

d.²⁵⁴

établir des attestations d’assurance électroniques pour les véhicules de la Confédération;

e.²⁵⁵

régler les sinistres impliquant les véhicules à moteur des députés, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires²⁵⁶.

Le SCHAMIS contient:²⁵⁷

a.²⁵⁸

les données suivantes relatives aux lésés et aux auteurs du dommage:

1.

l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2.

le numéro d’assurance sociale,

3.

la situation financière et professionnelle,

4.

les données des assurances,

5.

les données médicales et sanitaires,

6.

les données des procédures pénales, civiles, disciplinaires et administratives,

7.

les données concernant la gestion militaire,

8.

les données des détenteurs de véhicules;

a^bis.²⁵⁹

les données suivantes relatives à des tiers, nécessaires pour atteindre le but visé:

1.

l’identité, l’adresse, les coordonnées et la langue de correspondance,

2.

la profession;

b.

la description des cas;

c.

les données nécessaires au calcul du dommage;

d.

les résultats des investigations des experts.

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SCHAMIS auprès des services et personnes suivants:²⁶⁰

a.

la personne concernée ou ses représentants légaux;

b.

les commandements militaires;

c.

les services fédéraux et cantonaux compétents;

d.

les médecins traitants ou experts;

e.

les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;

f.

les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;

g.

les experts;

h.

les personnes de référence désignées par la personne concernée;

i.²⁶¹

les assurances.

¹Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SCHAMIS au personnel chargé des tâches visées à l’art. 169.

²Il communique aux tiers collaborant à la procédure les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en responsabilité civile.

Les données du SCHAMIS sont conservées dix ans à compter de la décision qui clôt la procédure.

Le Groupement Défense exploite le Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD).

Le SI IDD sert à l’accomplissement des tâches suivantes:²⁶⁶

a.

établir les données logistiques pour toutes les tâches de la logistique de l’armée;

b.

établir une base de données pour les besoins en informations logistiques des autres services autorisés;

c.

échanger des données entre les systèmes d’information de l’armée.

Le SI IDD contient les données suivantes:²⁶⁷

a.

l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile;

b.

les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;

c.²⁶⁸

les données nécessaires à l’échange de données selon l’art. 175, let. c.

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI IDD auprès:

a.

des commandements militaires;

b.

des services fédéraux et cantonaux compétents;

c.

des autres systèmes d’information de l’armée.

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI IDD aux services et personnes suivants:

a.

les commandements militaires et les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, pour les données visées à l’art. 176, let. a et b;

b.

les services et personnes responsables des systèmes d’information de l’armée, pour les données visées à l’art. 176, let. c.

Les données du SI IDD sont conservées cinq ans au plus.

Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).

Le PSN sert à la conduite de la logistique, du personnel et des finances de l’armée et des unités administratives du Groupement Défense; il sert plus particulièrement à l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

garantir la disponibilité matérielle jusqu’au moment de la restitution de l’équipement personnel des militaires et du matériel de corps de la troupe;

b.

contrôler la remise de matériel de l’armée à des tiers et sa reprise;

c.

contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt, mais aussi sa cession en propriété;

d.²⁷³

échanger des données avec la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁷⁴;

e.

administrer, exploiter et classer les données personnelles et les décomptes du personnel civil et du personnel militaire.

¹Le PSN contient les données ci-après sur les militaires:

a.

l’identité et les données de contrôle, avec l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction militaire, l’engagement et l’équipement ainsi que le statut selon la LAAM²⁷⁵;

b.

la correspondance et le contrôle des affaires;

c.

les données sur le service militaire accompli;

d.

les données du service sanitaire nécessaires à l’équipement;

e.

les données fournies volontairement par les personnes concernées.

²Il contient les données ci-après sur les conscrits et les militaires ainsi que sur les personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt:

a.

l’identité;

b.

les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;

c.

les données fournies volontairement par les personnes concernées;

d.

les données sur la cession en propriété de l’arme personnelle ou sur les motifs éventuels empêchant une telle cession;

e.

les notifications de l’Office central des armes sur les conscrits et les militaires à qui le droit d’acquérir, de posséder et de porter une arme a été refusé ou retiré en vertu de la LArm²⁷⁶.

³Il contient les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de l’armée à des tiers ainsi que l’identité de ces derniers.

⁴Il contient les données sur les candidats et sur les employés qui figurent respectivement dans le dossier de candidature et dans le dossier du personnel gérés selon la LPers²⁷⁷ et ses dispositions d’exécution.²⁷⁸

Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:

a.

les militaires concernés ou leurs représentants légaux;

b.

les tiers;

c.

les candidats;

d.

les employés et leurs supérieurs hiérarchiques directs;

e.²⁷⁹

les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, de l’IGDP et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸⁰.

¹Les unités administratives du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSN aux services et personnes suivants:

a.

les personnes chargées, pour la Confédération et les cantons, de l’équipement des militaires et des tiers;

b.

les unités administratives du Groupement Défense qui sont responsables des données relatives à l’arme personnelle et à l’arme en prêt;

c.

les employés du Groupement Défense, pour la consultation des données les concernant et pour leur traitement;

d.

les services spécialisés du personnel, pour le traitement des données concernant les candidats et les employés de leur propre domaine;

e.

les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, du Système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm²⁸¹.

f.

en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense, aux nouveaux services spécialisés du personnel et aux nouveaux supérieurs hiérarchiques aux fins visées aux let. d et e.

²Elles communiquent les données du PSN aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles:

a.

les commandements et autorités militaires;

b.

les autorités pénales et les autorités d’exécution des peines compétentes qui en font la demande: l’identité et le numéro AVS des détenteurs d’armes personnelles ou d’armes en prêt;

c.

l’Office central des armes, dans la procédure automatisée:

1.

l’identité et le numéro AVS des militaires à qui l’arme personnelle a été cédée en propriété ainsi que le type et le numéro de l’arme,

2.²⁸²

les données du PSN concernant les décisions et les informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ainsi que sur sa reprise préventive ou son retrait, en vue de leur traitement dans la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm²⁸³.

d.

le personnel de l’entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d’équipement;

e.²⁸⁴

les unités administratives de la Confédération, par une interface avec l’IGDP;

f.

les tiers, lorsque les données concernées sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

¹Les données du PSN sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée.

²Les données relatives à des tiers sont conservées durant cinq ans au plus à compter de la reprise du matériel de l’armée. Les données sur les armes en prêt sont conservées durant 20 ans à compter de la restitution des armes.

³Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt sont conservées durant 20 ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée ou de la cession de l’arme personnelle en propriété.

⁴Les données relatives aux employés qui sont contenues dans le dossier personnel sont conservées durant dix ans au plus à compter de la fin des rapports de travail qui les liaient au Groupement Défense. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations du potentiel sont conservés durant cinq ans au plus. Les évaluations des prestations et les décisions fondées sur une appréciation sont conservées durant cinq ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de la procédure si un litige est en cours.

Le Groupement Défense exploite le Système d’information du tir hors du service (SaD).

Le SaD sert à l’administration et à l’exploitation des affaires relatives au tir hors du service dans les domaines suivants:²⁸⁸

a.

la planification, la réalisation et le contrôle des exercices fédéraux ainsi que des exercices de tir et des cours de tir;

b.

le contrôle de l’accomplissement du tir obligatoire;

c.

la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs;

d.

l’imputation des prestations de la Confédération versées aux sociétés de tir reconnues ainsi que des prestations liées aux cours pour retardataires;

e.

la commande des munitions pour les sociétés de tir reconnues et les fêtes de tir;

f.

l’imputation des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service;

g.

la gestion des installations de tir.

Le SaD contient les données ci-après sur les militaires astreints au tir, les commissaires du tir hors du service, les sociétés de tir reconnues, leurs membres et les tireurs pour assurer le contrôle des tirs obligatoires et des autres tirs au profit de la défense nationale:²⁸⁹

a.

l’identité;

b.

le numéro AVS;

c.

les données de contrôle militaire, avec l’incorporation, le grade et la fonction;

d.

les numéros des armes;

e.

les restrictions en matière de remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;

f.

les données administratives nécessaires à la réalisation des cours et au versement des indemnités;

g.

les données fournies volontairement par les personnes concernées.

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SaD auprès des services et personnes suivants:²⁹⁰

a.

les sociétés de tir reconnues;

b.

les commissaires du tir hors du service;

c.

les autorités militaires.

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SaD aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches:²⁹¹

a.

les fédérations et sociétés de tir reconnues;

b.

les commissaires du tir hors du service;

c.

les personnes détenant une arme en prêt;

d.

les autorités militaires.

²Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et au service chargé des opérations de paiement les données du SaD qui sont nécessaires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h.²⁹²

¹Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.²⁹³

²Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:

a.

libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;

b.

arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;

c.

restitution de l’arme en prêt;

d.

décès.

Le Secrétariat général du DDPS exploite le Système d’information Master Data Management (MDM).

Le MDM sert à administrer et à établir des données concernant les partenaires actuels ou potentiels impliqués dans les processus d’affaires du DDPS relatifs aux domaines finances, acquisition, logistique, immobilier et personnel.

Le MDM contient les données ci-après concernant les partenaires actuels ou potentiels:

a.

le nom ou la raison de commerce;

b.

l’adresse;

c.

les coordonnées bancaires;

d.

les coordonnées;

e.

le sexe;

f.

la nationalité;

g.

la langue de correspondance;

h.

la catégorie d’étranger;

i.

la profession;

j.

la date de naissance;

k.

le numéro d’assurance sociale;

l.

la forme juridique;

m.

le numéro d’identification de l’entreprise (IDE), le numéro fiscal et d’autres numéros et codes d’enregistrement spécifiques aux entreprises;

n.

les données concernant une faillite;

o.

le statut du partenariat;

p.

les données de base logistiques, comme les données de base sur le matériel et les données sur la structure des systèmes, en lien avec le partenaire.

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au MDM:

a.

auprès des partenaires actuels ou potentiels;

b.

auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

c.

à partir du système d’information de la Confédération exploité en dehors du DDPS au profit du Master Data Management, par une interface;

d.

auprès des fournisseurs et des fabricants de matériel suisses et étrangers.

Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du MDM aux services et personnes chargés des processus d’affaires du DDPS relatifs aux domaines finances, acquisition, logistique, immobilier et personnel.

¹Les données du MDM sont conservées après la fin des rapports d’affaires avec un partenaire pendant:

a.

10 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. a à o;

b.

50 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. p.

²S’il est établi qu’une personne n’est pas un partenaire, ses données sont conservées deux ans.

Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour le sport (ISport).

L’ISport sert:

a.

à recueillir, à évaluer, à surveiller, à prédire et à mettre à disposition les données relatives aux aptitudes, à la capacité de performance, à la résistance et à la santé des:

1.

conscrits,

2.

militaires,

3.

collaborateurs du Groupement Défense;

b.

à maintenir et à améliorer les aptitudes, la capacité de performance, la résistance et la santé des personnes visées à la let. a;

c.

à détecter à un stade précoce si l’état de santé des personnes visées à la let. a est critique;

d.

à prévenir les accidents, les blessures et les atteintes à la santé des personnes visées à la let. a.

L’ISport contient les données suivantes des conscrits, des militaires et des collaborateurs du Groupement Défense ayant expressément donné leur accord au traitement de leurs données dans l’ISport:

a.

identité;

b.

incorporation, grade, fonction et services accomplis dans l’armée;

c.

données relatives aux aptitudes, performances, résistance et santé sur les plans physique et psychique;

d.

données anthropométriques telles que mensurations, poids, indice de masse corporelle ou tour de taille;

e.

fréquence cardiaque et variabilité de la fréquence cardiaque;

f.

données sur l’accélération lors d’activités physiques;

g.

données sur les marqueurs biochimiques;

h.

température corporelle centrale, température de la peau, flux thermique;

i.

saturation en oxygène;

j.

schéma langagier;

k.

données de géolocalisation;

l.

qualité du sommeil;

m.

degré d’effort physique et psychique ressenti, état d’épuisement, fatigue et stress;

n.

données sur la nutrition.

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’ISport:

a.

auprès de la personne concernée, la collecte pouvant s’effectuer de manière automatisée par des appareils de mesure techniques installés durablement, placés parfois sur le corps;

b.

auprès de l’armée et de l’administration militaire;

c.

à partir des systèmes d’information suivants:

1.

SIPA,

2.

SIGEDOS,

3.

MEDISA,

4.

MEDIS FA,

5.

SI IDD.

Le Groupement Défense communique les données de l’ISport par accès en ligne, par une interface automatisée ou d’une autre manière:

a.

aux services et personnes de l’armée et de l’administration militaire chargés des tâches visées à l’art. 179t;

b.

aux commandements militaires et aux unités administratives du Groupement Défense responsables de la personne concernée, pour l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles;

c.

à d’autres services et personnes de l’administration fédérale, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles;

d.

à la personne concernée, pour la consultation de ses données et pour leur traitement;

e.

aux systèmes d’information suivants, si les données peuvent y être enregistrées:

1.

SIPA,

2.

SIGEDOS,

3.

MEDISA,

4.

MEDIS FA,

5.

SI IDD,

6.

systèmes d’information de l’OFSPO,

7.

systèmes d’information d’armasuisse Science et Technologies.

¹Les données de l’ISport sont conservées cinq ans après leur dernière mise à jour.

²Si la personne concernée révoque son consentement au traitement de ses données dans l’ISport, celles-ci sont détruites dans un délai d’un mois.