Section 4 Système d’information du tir hors du service

Le Groupement Défense exploite le Système d’information du tir hors du service (SaD).

Le SaD sert à l’administration et à l’exploitation des affaires relatives au tir hors du service dans les domaines suivants:²⁸⁸

a.

la planification, la réalisation et le contrôle des exercices fédéraux ainsi que des exercices de tir et des cours de tir;

b.

le contrôle de l’accomplissement du tir obligatoire;

c.

la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs;

d.

l’imputation des prestations de la Confédération versées aux sociétés de tir reconnues ainsi que des prestations liées aux cours pour retardataires;

e.

la commande des munitions pour les sociétés de tir reconnues et les fêtes de tir;

f.

l’imputation des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service;

g.

la gestion des installations de tir.

Le SaD contient les données ci-après sur les militaires astreints au tir, les commissaires du tir hors du service, les sociétés de tir reconnues, leurs membres et les tireurs pour assurer le contrôle des tirs obligatoires et des autres tirs au profit de la défense nationale:²⁸⁹

a.

l’identité;

b.

le numéro AVS;

c.

les données de contrôle militaire, avec l’incorporation, le grade et la fonction;

d.

les numéros des armes;

e.

les restrictions en matière de remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;

f.

les données administratives nécessaires à la réalisation des cours et au versement des indemnités;

g.

les données fournies volontairement par les personnes concernées.

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SaD auprès des services et personnes suivants:²⁹⁰

a.

les sociétés de tir reconnues;

b.

les commissaires du tir hors du service;

c.

les autorités militaires.

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SaD aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches:²⁹¹

a.

les fédérations et sociétés de tir reconnues;

b.

les commissaires du tir hors du service;

c.

les personnes détenant une arme en prêt;

d.

les autorités militaires.

²Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et au service chargé des opérations de paiement les données du SaD qui sont nécessaires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h.²⁹²

¹Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.²⁹³

²Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:

a.

libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;

b.

arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;

c.

restitution de l’arme en prêt;

d.

décès.