Section 4 Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée

Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée (SI OCRNA).

Le SI OCRNA sert à:²¹⁴

a.²¹⁵

établir et administrer les autorisations de conduire militaires des conducteurs de véhicules et de bateaux, les permis de conduire fédéraux de conducteurs de bateaux et les permis d’expert militaire de la circulation;

b.

intégrer ces autorisations dans le permis de conduire civil;

c.²¹⁶

exécuter les mesures administratives visant les conducteurs militaires de véhicules et de bateaux, les détenteurs de permis fédéraux de conducteurs de bateaux et les experts militaires de la circulation;

d.

convoquer les conducteurs à des examens de contrôle auprès d’un médecin-conseil;

e.²¹⁷

contrôler l’instruction des élèves conducteurs, des moniteurs de conduite de l’armée et des experts militaires de la circulation;

f.²¹⁸

…

g.

établir des évaluations et des statistiques.

Le SI OCRNA contient les données ci-après sur les élèves conducteurs et les personnes autorisées à conduire, les moniteurs de conduite de l’armée et les experts militaires de la circulation:²¹⁹

a.

le numéro AVS;

b.²²⁰

l’instruction suivie, les autorisations de conduire militaires et les permis;

c.²²¹

les mesures administratives;

d.²²²

les résultats du dernier examen de contrôle et la date du prochain examen.

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI OCRNA auprès:

a.

du SIPA;

b.

du Système d’information sur l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes;

c.

du SIP DEF;

d.

de l’IGDP;

e.

des services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 139.

¹Le Groupement Défense communique les données du SI OCRNA auprès:

a.

des services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 139;

b.

du SIPA et du SIAC.²²⁴

²Les données peuvent être communiquées ou consultées en ligne.

¹Les données du SI OCRNA sont conservées 80 ans au plus après leur enregistrement, notamment celles qui portent sur les mesures administratives prononcées par l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée.

²Les données sur les mesures administratives civiles ne peuvent pas être conservées plus longtemps que dans le SIAC.

³Les données relatives à un examen de contrôle ne sont conservées que jusqu’à l’examen suivant.