Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Devoirs

Titre I Dispositions générales

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 7 Devoirs

1Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs que lui imposent la Constitution et la législation.

2Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures.

3Les collectivités publiques interviennent en faveur de l’individu en complément de ses propres capacités.

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