Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Péréquation financière

Titre VII Communes et structure territoriale

Art. 133

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 133 Péréquation financière

L’État prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre les communes; il instaure notamment une péréquation financière.