Principes

¹La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi confient cette tâche.

²La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

³Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour assurer la célérité et la qualité de la justice.

¹L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.

²Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l’autorité d’élection dans les seuls cas prévus par la loi.

Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.