Compétences

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

²Il peut proposer la révision de la Constitution.

³Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.

¹Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.

²Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.

³Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.

Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan financier du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d’un nouvel endettement.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-présidents du Grand Conseil;

b.

la présidente ou le président du Conseil d’État;

c.

la présidente ou le président du Tribunal cantonal;

d.

les membres du Conseil de la magistrature;

e.

les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur préavis du Conseil de la magistrature;

f.

la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil;

g.

les membres de ses commissions.

²La loi peut confier d’autres compétences électorales au Grand Conseil.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur:

a.

le Conseil d’État et l’administration;

b.

la justice;

c.

les délégataires de tâches publiques.

Le Grand Conseil:

a.

statue sur la validité des initiatives populaires;

b.

tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;

c.

accorde l’amnistie et la grâce;

d.

accorde le droit de cité cantonal;

e.

exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;

f.

accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d’une autre autorité.