Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

d. Finances

Titre VII Communes et structure territoriale Communes

Art. 132

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 132 Communes : finances

1Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

2Elles établissent un plan financier.