Procédure

¹Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

²Elles ont le droit d’être entendues.

³Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions.

⁴Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

⁵La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit être prise en considération.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.

¹Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

²Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

¹Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

²Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense.

³Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.