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Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État Compétences
Art. 117
Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le Grand Conseil dans le délai d’une année.
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