Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

b. Logement

Titre IV Tâches publiques Sécurité matérielle

Art. 56

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Sécurité matérielle : logement

1L’État et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation.

2L’État encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement.