Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Fusions

Titre VII Communes et structure territoriale

Art. 135

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 135 Fusions

1L’État encourage et favorise les fusions de communes.

2Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’État.

3Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se prononcent sur la fusion. L’al. 4 est réservé.

4Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent, l’État peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.