Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux

La dignité humaine est intangible.

¹Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit subir de discrimination.

²La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de valeur égale. L’État et les communes veillent à l’égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du possible, pour l’accès à la fonction publique.

³L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autonomie et leur intégration économique et sociale.

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

¹Tout être humain a droit à la vie.

²Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

¹Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.

²Elle a le droit d’être protégée contre l’usage abusif de données qui la concernent.

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

¹La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.

²Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.

¹La liberté de conscience et de croyance est garantie.

²Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de se forger des convictions philosophiques ainsi que de les professer individuellement ou en communauté.

³Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse, d’y appartenir ou de la quitter, et de suivre un enseignement religieux.

⁴Toute contrainte, tout abus de pouvoir et toute manipulation sont interdits.

Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.

¹La liberté de la langue est garantie.

²Celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son choix.

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

¹La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.

²Le droit à l’information est garanti. Toute personne peut consulter les documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

¹La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.

²La censure est interdite.

La liberté de l’art est garantie.

¹La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

²Les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs bases vitales.

Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et de participer à ses activités. Personne ne peut y être contraint.

¹Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Personne ne peut y être contraint.

²La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.

³Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usagers et si un déroulement ordonné est assuré.

Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.

¹La liberté économique est garantie.

²Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

¹Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

²Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

³La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

⁴La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

¹La propriété est garantie.

²Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

¹Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

²Elles ont le droit d’être entendues.

³Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions.

⁴Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

⁵La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit être prise en considération.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.

¹Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

²Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

¹Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.

²Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense.

³Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.

¹Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité matérielle avant et après l’accouchement.

²Une assurance maternité couvre la perte de gain.

³Les mères sans activité lucrative reçoivent des prestations équivalant au moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une activité lucrative à temps partiel y ont droit proportionnellement.

⁴L’adoption et la naissance sont mises sur pied d’égalité si l’enfant adopté n’est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le justifient.

¹Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la famille, d’être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement afin de devenir des personnes responsables.

²Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique, y compris au sein de leur famille.

³Dans la mesure où ils sont capables de discernement, ils exercent eux-mêmes leurs droits.

Les personnes âgées ont droit à la participation, à l’autonomie, à la qualité de vie et au respect de leur personnalité.

¹Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

²Toute personne en situation de détresse parce que victime d’une infraction grave, d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements semblables a droit à un soutien approprié.

³Les enfants et les jeunes victimes d’infractions ont droit à une aide spéciale.

Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations entre particuliers.

¹Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

²Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental ou social d’autrui.

³Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être proportionnée au but visé.

⁴L’essence des droits fondamentaux et sociaux est inviolable.