Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

b. Accès au juge

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux Procédure

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Procédure : accès au juge

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.