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Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux Procédure
Art. 30
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.
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