Titre III Droits politiques

¹Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont majeurs:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;

b.

les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.

²La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.

¹Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil d’État, les préfets et les membres fribourgeois du Conseil des États.

²Les membres du Conseil des États sont élus parmi les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale, selon le système majoritaire, en même temps et pour la même durée que ceux du Conseil national.

³L’élection des membres du Conseil national est réglée par le droit fédéral.

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.

la révision partielle ou totale de la Constitution;

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

¹L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.

²Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.

Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.

L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.

Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:

a.

la révision partielle ou totale de la Constitution;

b.

les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.

¹6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur:

a.

les lois;

b.

les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à ¹/₄ % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale.

²Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.

¹300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.

²Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses membres.

¹Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

²La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.

Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.

¹Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée communale.

²Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d’initiative et de référendum.

¹Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi détermine l’objet du référendum financier obligatoire.

²Les associations et les communes membres consultent et informent la population.