Titre VII Communes et structure territoriale

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence.

¹Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi leur attribuent.

²Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de vie durable et disposent de services de proximité.

¹Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la citoyenneté active en matière communale.

²Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général ainsi qu’un conseil communal.

³Les art. 85, 88, al. 1, et 90 s’appliquent par analogie aux communes.

¹Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

²Elles établissent un plan financier.

L’État prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre les communes; il instaure notamment une péréquation financière.

¹L’État encourage la collaboration intercommunale.

²Les communes peuvent s’associer pour l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l’association.

³L’État peut obliger des communes à faire partie d’une association ou à en fonder une.

⁴Les communes peuvent créer des structures administratives régionales.

¹L’État encourage et favorise les fusions de communes.

²Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’État.

³Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se prononcent sur la fusion. L’al. 4 est réservé.

⁴Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent, l’État peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.

¹Le territoire cantonal est divisé en districts administratifs.

²Un préfet élu par le peuple est placé à la tête de chaque district. Il accomplit les tâches que la loi lui attribue.