Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Propriété

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 28

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Propriété

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.