Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Secrétariat

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 97 Secrétariat

Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux services de l’administration.