Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Secrétariat

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 97 Secrétariat

Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux services de l’administration.

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