Chapitre 3 Conseil d’État

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres.

²Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps que le Grand Conseil. La circonscription électorale est le canton.

³Les membres du Conseil d’État sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger pendant plus de trois législatures complètes.

La présidente ou le président du Conseil d’État est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.

Le Conseil d’État dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chancelière ou le chancelier d’État.

¹Le Conseil d’État renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités et sur l’état de réalisation du programme de législature. Il le fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande.

²Les membres du Conseil d’État répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance.

³La Chancellerie d’État assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations entre le Conseil d’État et le Grand Conseil.

Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et conduit la politique du canton.

¹Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d’une loi.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil le programme de législature et le plan financier.

¹Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

¹Le Conseil d’État représente le canton.

²Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce dernier des négociations en cours.

³Il répond aux consultations fédérales.

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

Le Conseil d’État procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une autre autorité.

Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le Grand Conseil dans le délai d’une année.

¹Le Conseil d’État organise l’administration de manière appropriée.

²Il veille à ce qu’elle soit efficace et assure un service de proximité.

Le Conseil d’État institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant.