Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Principes

Titre IV Tâches publiques

Art. 52 à 54 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. Accomplissement des tâches

Art. 52 Principes : accomplissement des tâches

1L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.

2Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’État et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.

b. Répartition des tâches entre État et communes

c. Accomplissement de tâches par des tiers

Art. 54 Principes : accomplissement de tâches par des tiers

1L’État et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique soit assurée.

2Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.

3L’État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.