Principes

¹L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’État et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.

La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.

¹L’État et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique soit assurée.

²Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.

³L’État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.