Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. Rôle et statut

Titre VII Communes et structure territoriale Communes

Art. 129

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 129 Communes : rôle et statut

1Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

2L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence.