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Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre VI Autorités cantonales Chapitre 1 Dispositions générales Actes des autorités
Art. 91
1Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou de l’ordonnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis au référendum ou du décret simple.
2Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordonnance ou du règlement.
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