Chapitre 4 Justice

¹La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi confient cette tâche.

²La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

³Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour assurer la célérité et la qualité de la justice.

¹L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.

²Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l’autorité d’élection dans les seuls cas prévus par la loi.

Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.

¹La juridiction civile est exercée par:

a.

les justices de paix et les juges de paix;

b.

les tribunaux civils et leurs présidents;

c.

le Tribunal cantonal.

²La juridiction pénale est exercée par:

a.

les préfets;

b.

les juges d’instruction;

c.

les tribunaux pénaux et leurs présidents;

d.

le Tribunal pénal économique;

e.

la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;

f.

le Tribunal cantonal.

³Le Tribunal cantonal est l’autorité ordinaire de la juridiction administrative.

⁴La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

²Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre autorité.

³La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.

Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections judiciaires.

¹Le Conseil de la magistrature comprend:

a.

un membre du Grand Conseil;

b.

un membre du Conseil d’État;

c.

un membre du Tribunal cantonal;

d.

un membre de l’Ordre des avocats fribourgeois;

e.

une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Université;

f.

un membre du Ministère public;

g.

un membre des autorités judiciaires de première instance;

h.

deux autres membres.

²Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil. Les sept premiers cités le sont sur la proposition de l’autorité ou du groupe de personnes dont ils font partie, les deux autres, sur la proposition du Conseil de la magistrature.

³Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant plus de deux périodes consécutives.

¹Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

²Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

³Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.

Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidates et candidats.