Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Incompatibilités

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 87

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 87 Incompatibilités

1Les fonctions suivantes sont incompatibles:

a.
membre du Grand Conseil;
b.
membre du Conseil d’État;
c.
juge professionnel.

2Les membres du Conseil d’État et les préfets ne peuvent pas être membres de l’Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral est toutefois possible jusqu’à la fin de la période de fonction cantonale en cours.

3Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer ni une activité lucrative accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur fonction.

4La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.