Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

d. Élections

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 4 Justice Conseil de la magistrature

Art. 128

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 128 Conseil de la magistrature : élections

Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidates et candidats.