Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

c. Validité

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux Initiative populaire

Art. 43

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Initiative populaire : validité

Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.