Art. 43 Initiative populaire : validité
Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.
Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux Initiative populaire
Art. 43
Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.
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