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Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil Compétences a. Législation
Art. 100
1Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.
2Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.
3Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.
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