Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

2. Traités intercantonaux et internationaux

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil Compétences a. Législation

Art. 100

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Traités intercantonaux et internationaux

1Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.

2Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.

3Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.