Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Autres formes de vie en commun

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 14 Autres formes de vie en commun

1La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.

2Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.