Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Autres formes de vie en commun

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Autres formes de vie en commun

1La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.

2Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.