Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

1. En général

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 2 Grand Conseil Compétences a. Législation

Art. 99

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99 Législation : en général

1Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

2Il peut proposer la révision de la Constitution.

3Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.