Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

d. Traitement

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux Initiative populaire

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Initiative populaire : traitement

L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.