Titre VI Autorités cantonales

Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

¹Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale.

²La loi peut permettre l’accès aux fonctions de l’ordre judiciaire aux personnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

¹Les fonctions suivantes sont incompatibles:

a.

membre du Grand Conseil;

b.

membre du Conseil d’État;

c.

juge professionnel.

²Les membres du Conseil d’État et les préfets ne peuvent pas être membres de l’Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral est toutefois possible jusqu’à la fin de la période de fonction cantonale en cours.

³Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer ni une activité lucrative accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur fonction.

⁴La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

¹Les autorités informent le public sur leur activité.

²Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ainsi que les préfets rendent publics tous les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés ou publics.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent en principe être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent au Parlement et devant les organes de celui-ci.

²La loi décrit les conditions de la levée de l’immunité.

¹Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent de manière illicite dans l’accomplissement des tâches publiques.

²La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite.

¹Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou de l’ordonnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis au référendum ou du décret simple.

²Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordonnance ou du règlement.

¹Un acte du Grand Conseil dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclaré urgent et mis en vigueur immédiatement par une décision prise à la majorité de ses membres. Sa durée de validité doit être limitée.

²Lorsqu’un tel acte est soumis obligatoirement au référendum ou que celui-ci est demandé, il cesse de produire effet un an après son adoption par le Grand Conseil s’il n’a pas été accepté par le peuple dans ce délai.

¹Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être suffisamment précise.

²Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi.

³Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité délégataire.

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.

¹Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés.

²Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une durée de cinq ans selon le système proportionnel.

³La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une représentation équitable des régions du canton.

¹Le Grand Conseil se réunit:

a.

régulièrement en session ordinaire;

b.

à la demande d’un cinquième de ses membres;

c.

à la demande du Conseil d’État.

²Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions.

³Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

⁴Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux services de l’administration.

¹Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’État à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

²La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’État sur les objets qui concernent le Grand Conseil.

³Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’État, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

²Il peut proposer la révision de la Constitution.

³Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.

¹Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.

²Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.

³Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.

Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan financier du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d’un nouvel endettement.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-présidents du Grand Conseil;

b.

la présidente ou le président du Conseil d’État;

c.

la présidente ou le président du Tribunal cantonal;

d.

les membres du Conseil de la magistrature;

e.

les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur préavis du Conseil de la magistrature;

f.

la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil;

g.

les membres de ses commissions.

²La loi peut confier d’autres compétences électorales au Grand Conseil.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur:

a.

le Conseil d’État et l’administration;

b.

la justice;

c.

les délégataires de tâches publiques.

Le Grand Conseil:

a.

statue sur la validité des initiatives populaires;

b.

tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;

c.

accorde l’amnistie et la grâce;

d.

accorde le droit de cité cantonal;

e.

exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;

f.

accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d’une autre autorité.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres.

²Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps que le Grand Conseil. La circonscription électorale est le canton.

³Les membres du Conseil d’État sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger pendant plus de trois législatures complètes.

La présidente ou le président du Conseil d’État est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.

Le Conseil d’État dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chancelière ou le chancelier d’État.

¹Le Conseil d’État renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités et sur l’état de réalisation du programme de législature. Il le fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande.

²Les membres du Conseil d’État répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance.

³La Chancellerie d’État assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations entre le Conseil d’État et le Grand Conseil.

Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et conduit la politique du canton.

¹Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d’une loi.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil le programme de législature et le plan financier.

¹Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

¹Le Conseil d’État représente le canton.

²Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce dernier des négociations en cours.

³Il répond aux consultations fédérales.

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

Le Conseil d’État procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une autre autorité.

Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le Grand Conseil dans le délai d’une année.

¹Le Conseil d’État organise l’administration de manière appropriée.

²Il veille à ce qu’elle soit efficace et assure un service de proximité.

Le Conseil d’État institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant.

¹La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi confient cette tâche.

²La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

³Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour assurer la célérité et la qualité de la justice.

¹L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.

²Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l’autorité d’élection dans les seuls cas prévus par la loi.

Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.

¹La juridiction civile est exercée par:

a.

les justices de paix et les juges de paix;

b.

les tribunaux civils et leurs présidents;

c.

le Tribunal cantonal.

²La juridiction pénale est exercée par:

a.

les préfets;

b.

les juges d’instruction;

c.

les tribunaux pénaux et leurs présidents;

d.

le Tribunal pénal économique;

e.

la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;

f.

le Tribunal cantonal.

³Le Tribunal cantonal est l’autorité ordinaire de la juridiction administrative.

⁴La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

²Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre autorité.

³La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.

Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections judiciaires.

¹Le Conseil de la magistrature comprend:

a.

un membre du Grand Conseil;

b.

un membre du Conseil d’État;

c.

un membre du Tribunal cantonal;

d.

un membre de l’Ordre des avocats fribourgeois;

e.

une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Université;

f.

un membre du Ministère public;

g.

un membre des autorités judiciaires de première instance;

h.

deux autres membres.

²Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil. Les sept premiers cités le sont sur la proposition de l’autorité ou du groupe de personnes dont ils font partie, les deux autres, sur la proposition du Conseil de la magistrature.

³Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant plus de deux périodes consécutives.

¹Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

²Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

³Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.

Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidates et candidats.