Art. 41 Initiative populaire : objet
L’initiative populaire peut avoir pour objet:
- a.
- la révision partielle ou totale de la Constitution;
- b.
- l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.
Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219
Initiative populaire
Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux
Art. 41 à 44 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
a. Objet
b. Forme et délai
Art. 42 Initiative populaire : forme et délai
1L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.
2Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.
c. Validité
Art. 43 Initiative populaire : validité
Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.
d. Traitement
Art. 44 Initiative populaire : traitement
L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.