Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Initiative populaire

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

Art. 41 à 44 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. Objet

Art. 41 Initiative populaire : objet

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.
la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.

b. Forme et délai

Art. 42 Initiative populaire : forme et délai

1L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou être conçue en termes généraux.

2Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de récolte des signatures est de 90 jours.

c. Validité

Art. 43 Initiative populaire : validité

Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité de la forme ou de la matière ou sont inexécutables.

d. Traitement

Art. 44 Initiative populaire : traitement

L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.