Conseil de la magistrature

Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections judiciaires.

¹Le Conseil de la magistrature comprend:

a.

un membre du Grand Conseil;

b.

un membre du Conseil d’État;

c.

un membre du Tribunal cantonal;

d.

un membre de l’Ordre des avocats fribourgeois;

e.

une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Université;

f.

un membre du Ministère public;

g.

un membre des autorités judiciaires de première instance;

h.

deux autres membres.

²Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil. Les sept premiers cités le sont sur la proposition de l’autorité ou du groupe de personnes dont ils font partie, les deux autres, sur la proposition du Conseil de la magistrature.

³Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant plus de deux périodes consécutives.

¹Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

²Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

³Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.

Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidates et candidats.