c. Procédure judiciaire

¹Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

²Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.