Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Référendum

Titre III Droits politiques Chapitre 1 Droits politiques cantonaux

Art. 45 à 46 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. obligatoire

Art. 45 Référendum : obligatoire

Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:

a.
la révision partielle ou totale de la Constitution;
b.
les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.

b. facultatif

Art. 46 Référendum : facultatif

16000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur:

a.
les lois;
b.
les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1/4 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale.

2Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.