b. Législation

¹Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d’une loi.