Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Tribunal cantonal

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 4 Justice

Art. 124

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 124 Tribunal cantonal

1Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

2Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre autorité.

3La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.