Chapitre 2 Droits politiques communaux

¹Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

²La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.

Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.

¹Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée communale.

²Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d’initiative et de référendum.

¹Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une association ont le droit d’initiative et de référendum. La loi détermine l’objet du référendum financier obligatoire.

²Les associations et les communes membres consultent et informent la population.