Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Communes

Titre III Droits politiques Chapitre 2 Droits politiques communaux

Art. 49 à 50 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. Élections

Art. 49 Communes : élections

Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil communal et, le cas échéant, ceux du conseil général.

b. Autres droits politiques

Art. 50 Communes : autres droits politiques

1Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée communale.

2Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d’initiative et de référendum.