Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

a. Principe d’économie

Titre V Finances Gestion financière

Art. 82

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Gestion financière : principe d’économie

1L’État et les communes gèrent les finances publiques avec économie.

2Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et supportables financièrement.