Titre XI Dispositions finales

La présente Constitution entre en vigueur le 1^er janvier 2005. À cette date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 est abrogée. Les dispositions qui suivent sont réservées.

¹Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2009.

²Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessitent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur jusqu’à l’adoption de ces dispositions.

¹Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d’adoption sont versées pendant au moins quatorze semaines.

²Leur versement doit commencer au plus tard le 1^er janvier 2008.

³Si une assurance maternité fédérale est mise en place, le versement cessera pour celle(s) des catégories de prestations que le droit fédéral prévoit (mère avec [art. 33, al. 2] ou sans activité lucrative [art. 33, al. 3], adoption [art. 33, al. 4]).

¹Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1^er janvier 2006.

²Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même date.

Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.

¹Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007 à 2011.

²Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’État.

¹Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1^er juillet 2007. Il ne commence toutefois son activité de surveillance que le 1^er janvier 2008.

²Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même 1^er janvier 2008.

³Les règles suivantes sont applicables à l’élection et à la durée des fonctions des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public:

a.

Les personnes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente Constitution le restent jusqu’au terme de leur mandat.

b.

Les postes à repourvoir entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 le sont selon le droit actuel.

c.

Les nouvelles règles (art. 103, 121 et 128) s’appliquent pour les postes à repourvoir à partir du 1^er janvier 2008.

Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative 2006 à 2011.