Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Restrictions

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 3 Champ d’application et restrictions

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Restrictions

1Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental ou social d’autrui.

3Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être proportionnée au but visé.

4L’essence des droits fondamentaux et sociaux est inviolable.