Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Pétition

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25 Pétition

Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.