Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Pétition

Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Pétition

Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une réponse motivée.