Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

2. Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)

Titre XI Dispositions finales Droit transitoire b. Dispositions particulières

Art. 149

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026