Chapitre 2 Grand Conseil

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.

¹Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés.

²Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une durée de cinq ans selon le système proportionnel.

³La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une représentation équitable des régions du canton.

¹Le Grand Conseil se réunit:

a.

régulièrement en session ordinaire;

b.

à la demande d’un cinquième de ses membres;

c.

à la demande du Conseil d’État.

²Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions.

³Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

⁴Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux services de l’administration.

¹Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’État à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

²La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d’État sur les objets qui concernent le Grand Conseil.

³Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’État, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

²Il peut proposer la révision de la Constitution.

³Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.

¹Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.

²Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.

³Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant.

Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan financier du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d’un nouvel endettement.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-présidents du Grand Conseil;

b.

la présidente ou le président du Conseil d’État;

c.

la présidente ou le président du Tribunal cantonal;

d.

les membres du Conseil de la magistrature;

e.

les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur préavis du Conseil de la magistrature;

f.

la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil;

g.

les membres de ses commissions.

²La loi peut confier d’autres compétences électorales au Grand Conseil.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur:

a.

le Conseil d’État et l’administration;

b.

la justice;

c.

les délégataires de tâches publiques.

Le Grand Conseil:

a.

statue sur la validité des initiatives populaires;

b.

tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;

c.

accorde l’amnistie et la grâce;

d.

accorde le droit de cité cantonal;

e.

exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;

f.

accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d’une autre autorité.