Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

d. Finances

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État Compétences

Art. 113

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 113 Compétences : finances

1Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’État.

2Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.