Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Médiation

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

Art. 119

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 119 Médiation

Le Conseil d’État institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant.