Compétences

Le Conseil d’État exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et conduit la politique du canton.

¹Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d’une loi.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil le programme de législature et le plan financier.

¹Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l’État.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

¹Le Conseil d’État représente le canton.

²Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce dernier des négociations en cours.

³Il répond aux consultations fédérales.

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

Le Conseil d’État procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une autre autorité.

Le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le Grand Conseil dans le délai d’une année.